Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’Autorité peut annuler la reconnaissance d’une activité, augmenter ou diminuer le nombre d’UFC attribué à celle-ci si elle constate que l’activité offerte diffère de celle reconnue.
Lorsque l’Autorité annule la reconnaissance, augmente ou diminue le nombre d’UFC qui y est attribué, elle avise par écrit le demandeur concerné.
A.M. 2011-07, a. 22.
© Gouvernement du Québec